En accédant à ce site ou en commandant une prestation Pluviane, vous acceptez les présentes conditions dans leur intégralité. Si vous n'y souscrivez pas, veuillez ne pas utiliser ce site.
1. Définitions
- « Pluviane » / « nous » — Pluviane, avenue Léopold-Robert 51, 2300 La Chaux-de-Fonds, Suisse.
- « Utilisateur » / « vous » — toute personne physique ou morale accédant au site ou commandant une prestation.
- « Service » — toute prestation proposée sur le site (capture visuelle aérienne, rédaction d'annonce, note d'information de marché).
- « Contenu » — textes, images, rapports et documents produits dans le cadre d'une prestation.
- « Accord » — les présentes conditions générales et tout bon de commande signé entre les parties.
2. Acceptation des conditions
L'utilisation de ce site ou la commande d'un service vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Vous déclarez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure des contrats valablement selon le droit suisse.
En cas de commande au nom d'une personne morale, vous garantissez être habilité à l'engager juridiquement.
3. Description des services
Pluviane propose trois prestations distinctes :
- Capture visuelle aérienne (CHF 175) — prises de vues en hauteur d'un bien immobilier et de ses abords, avec sélection et retouche d'images. Ne constitue pas un service de cartographie ni d'arpentage.
- Rédaction d'annonce (CHF 295) — rédaction de la description textuelle d'un bien, incluant une révision et une version courte. Ne constitue pas de conseil juridique ou d'évaluation financière.
- Note d'information de marché (CHF 620) — synthèse de données publiques sur un secteur géographique, fournie à titre indicatif et informatif uniquement. Ne constitue ni une évaluation, ni un conseil en investissement.
Les services sont disponibles pour des biens situés principalement dans le canton de Neuchâtel et les régions limitrophes. Toute demande hors zone habituelle fera l'objet d'un accord préalable.
4. Responsabilités de l'utilisateur
4.1 Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser le site et les services de manière licite et conforme aux présentes conditions. Il vous est notamment interdit de :
- Transmettre des informations inexactes ou trompeuses lors de la commande
- Utiliser le contenu livré à des fins non convenues sans accord préalable
- Reproduire ou diffuser les livrables sans respecter les droits de Pluviane
- Tenter d'accéder aux systèmes ou données de Pluviane sans autorisation
- Soumettre des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
4.2 Fourniture des informations
Pour permettre la réalisation des prestations, vous vous engagez à fournir en temps utile toutes les informations, autorisations et accès nécessaires. Tout retard imputable à un manque d'information de votre part peut entraîner un décalage du calendrier de livraison.
5. Propriété intellectuelle
Sauf accord contraire stipulé par écrit, Pluviane conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus produits jusqu'au règlement complet de la facture. À la réception du paiement intégral, une licence d'utilisation non exclusive est accordée à l'utilisateur pour l'usage convenu lors de la commande.
Les éléments du site (textes, visuels, code) sont la propriété exclusive de Pluviane et ne peuvent être reproduits, modifiés ou distribués sans autorisation préalable écrite.
L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur tout document ou information transmis à Pluviane dans le cadre d'une prestation.
6. Tarifs et paiement
6.1 Prix
Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises applicables. Pluviane se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les prix en vigueur au moment de la commande sont ceux qui s'appliquent.
6.2 Modalités de paiement
Le paiement est dû dans les 15 jours suivant la réception de la facture, sauf accord différent établi par écrit. Les modes de paiement acceptés sont précisés lors de chaque devis.
6.3 Politique d'annulation et de remboursement
- Annulation avant démarrage de la prestation : aucun frais.
- Annulation après engagement des travaux : facturation du temps déjà consacré au prorata.
- Aucun remboursement n'est possible pour un livrable déjà transmis et accepté.
7. Modalités de prestation et délais
Les délais indicatifs sont communiqués lors de chaque devis. Pluviane s'engage à respecter les délais convenus sous réserve de la fourniture complète et ponctuelle des informations nécessaires par l'utilisateur.
Une révision est incluse dans les prestations de rédaction. Des modifications supplémentaires pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire.
La prestation de capture visuelle aérienne est soumise aux conditions météorologiques et aux réglementations en vigueur concernant le survol (ordonnances de l'OFAC). En cas d'impossibilité technique ou réglementaire, une nouvelle date sera proposée sans frais.
8. Exclusions et avertissements
Les services de Pluviane sont exclusivement de nature informative, visuelle et rédactionnelle. Ils ne constituent en aucun cas :
- Une évaluation immobilière ou une estimation de valeur vénale
- Un conseil juridique, fiscal ou financier
- Une garantie de résultat quant à la vente ou la location d'un bien
- Une prestation réservée aux professionnels réglementés de l'immobilier
Les services sont fournis « en l'état ». Pluviane ne garantit pas que les livrables correspondront aux attentes commerciales spécifiques de l'utilisateur.
9. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de Pluviane est plafonnée au montant effectivement perçu pour la prestation concernée. Pluviane ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, manques à gagner ou pertes de données résultant de l'utilisation de ses services.
En cas de force majeure (intempéries empêchant la capture aérienne, défaillances techniques, restrictions réglementaires imprévues), Pluviane est dégagée de toute responsabilité pour le retard ou l'impossibilité d'exécution.
10. Indemnisation
L'utilisateur accepte d'indemniser et de tenir Pluviane indemne de tout préjudice, réclamation ou frais résultant de son utilisation des services en violation des présentes conditions ou de droits de tiers.
11. Résiliation
Chaque partie peut résilier un accord de prestation en cours par notification écrite. Les sommes dues pour les travaux déjà réalisés restent exigibles. Pluviane peut suspendre ou cesser de fournir ses services en cas de violation des présentes conditions par l'utilisateur.
Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, aux exclusions de responsabilité et au règlement des litiges survivent à toute résiliation.
12. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du litige.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux du canton de Neuchâtel sont seuls compétents, à l'exclusion de toute autre juridiction.
13. Dispositions générales
- Intégralité de l'accord — ces conditions, avec tout bon de commande signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
- Divisibilité — si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.
- Renonciation — le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
- Cession — l'utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit préalable de Pluviane.
- Notifications — toute notification formelle doit être adressée par écrit à [email protected] ou à l'adresse postale de Pluviane.
14. Modifications des conditions
Pluviane peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prennent effet à leur publication sur le site. L'utilisation continue des services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
15. Contact
Pluviane